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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 | Art. 1.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er) | Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Généralités | null | null | null | Dispositions communes, Généralités | The present Code regulates a matter referred to in Article 39 of the Constitution. |
2 | Art. 1.1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er) | Le présent Code transpose en Région de Bruxelles-Capitale les directives suivantes :1° de manière partielle, la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;2° la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Généralités | null | null | null | Dispositions communes, Généralités | This Code transposes the following directives in the Brussels-Capital Region: 1° partially, Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 establishing national emission ceilings for certain atmospheric pollutants; 2° Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Coun... |
3 | Art. 1.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 2) | Le présent Code poursuit les objectifs suivants :1° l'intégration des politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie;2° la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d'énergie non renouvelables;3° l'utilisation d'énergie produite à partir de sourc... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Objectifs | null | null | null | Dispositions communes, Objectifs | The present Code pursues the following objectives: 1° the integration of regional policies on air, climate, and energy; 2° the minimization of primary energy needs, and especially, the reduction of dependence on non-renewable energy sources; 3° the use of energy produced from renewable sources; 4° the promotion of the ... |
4 | Art. 1.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 3) | Au sens du présent Code, il faut entendre par :1° " Région " : la Région de Bruxelles-Capitale;2° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° " Bruxelles Environnement" : Bruxelles Environnementcréé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;4° " Pouvoir public " : une personne morale occupant, à qu... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Définitions | null | null | null | Dispositions communes, Définitions | For the purposes of this Code, the following terms shall be understood as: 1° "Region": the Brussels-Capital Region; 2° "Government": the Government of the Brussels-Capital Region; 3° "Brussels Environment": Brussels Environment created by the Royal Decree of March 8, 1989; 4° "Public Authority": a legal entity occupyi... |
5 | Art. 1.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er) | Le plan régional Air-Climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", fixe les lignes directrices ainsi que les mesures à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le présent Code, conformément à la politique de l'Union européenne et au droit international en matière d'air, de climat et d'énergie.Il est co... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Contenu et portée du plan | null | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan | The regional Air-Climate-Energy plan, hereinafter referred to as "the plan," sets out the guidelines and measures to be taken in order to achieve at least the objectives set by the present Code, in accordance with the policy of the European Union and international law on air, climate, and energy. It consists of the fol... |
6 | Art. 1.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er) | Les plans, les programmes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région, des pouvoirs publics régionaux ou par des pouvoirs publics locaux en matière de logement, de mobilité ou de recherche et d'innovation, ainsi que les plans et programmes visés au CoBAT, s'inscrivent en conformité avec les objectif... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Contenu et portée du plan | null | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan | The plans, programs, and policy guidance documents developed by the Region, regional public authorities, or local public authorities in the areas of housing, mobility, or research and innovation, as well as the plans and programs referred to in the CoBAT, are in compliance with the objectives pursued by the regional Ai... |
7 | Art. 1.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er) | Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Contenu et portée du plan | null | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan | The plan is established every five years. It remains in effect until it has been replaced. |
8 | Art. 1.4.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re) | Le plan est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du présent Code ou prises en exécution de celui-ci. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Evaluation environnementale | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale | The plan is subject to an environmental assessment in accordance with the provisions of this Code or taken in execution thereof. |
9 | Art. 1.4.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re) | En collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie et d'aménagement du territoire, Bruxelles Environnementélabore une proposition d'avant-projet de plan ainsi qu'une proposition de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales visé à l'a... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Evaluation environnementale | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale | In collaboration with the regional administrations competent in the fields of mobility, housing, economy, and spatial planning, Brussels Environment develops a draft plan proposal as well as a proposal for the specifications of the environmental impact report referred to in Article 1.4.6. It submits the draft plan prop... |
10 | Art. 1.4.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re) | L'avant-projet de plan tel qu'approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, en tenant compte des objectifs... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Evaluation environnementale | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale | The preliminary draft plan as approved by the Government is subject to an environmental impact report that identifies, describes, and assesses the probable significant environmental impacts of implementing the plan, as well as reasonable alternative solutions, taking into account the objectives and geographical scope o... |
11 | Art. 1.4.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re) | Le Gouvernement transmet le projet de plan à Bruxelles Environnementen vue de l'enquête publique. Le projet de plan est également transmis au Parlement pour information. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Evaluation environnementale | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale | The Government submits the draft plan to Brussels Environment for the public inquiry. The draft plan is also sent to the Parliament for information. |
12 | Art. 1.4.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re) | Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou lorsqu'une Région ou un Etat membre en expriment la demande, le Gouvernement communique à cette Région ou à cet Etat dans un délai de maximum trente jours un... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Evaluation environnementale | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale | In the event that the implementation of the plan is likely to have significant effects on the environment of another Region or another Member State, or when a Region or a Member State requests it, the Government shall provide to that Region or State a copy of the draft plan and the environmental impact report within a ... |
13 | Art. 1.4.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2) | § 1er. Bruxelles Environnementsoumet à une enquête publique le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue français... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Enquête publique et avis | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis | § 1. Brussels Environment submits the draft plan and the related environmental impact report for public inquiry. The public inquiry is announced by way of posters in each of the municipalities of the Region, by notice inserted in the Belgian Official Gazette and in at least three French-language newspapers and three Du... |
14 | Art. 1.4.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2) | Concomitamment à l'enquête publique, Bruxelles Environnementsoumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :1° le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du L... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Enquête publique et avis | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis | Concurrently with the public inquiry, Brussels Environment submits the draft plan and the environmental impact report for opinion to the following bodies: 1° the Environment Council of the Brussels-Capital Region, the Electricity and Gas Users' Council, the Housing Advisory Council, the Regional Mobility Commission, th... |
15 | Art. 1.4.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3) | Bruxelles Environnementcomplète, modifie ou précise le projet de plan pour tenir compte des avis et observations émis dans le délai de l'enquête publique, conformément aux dispositions de la section 2.Bruxelles Environnementrédige également un projet de déclaration environnementale qui résume la manière dont ces avis e... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Adoption du plan | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan | Brussels Environment completes, modifies, or clarifies the draft plan to take into account the opinions and observations made during the public inquiry period, in accordance with the provisions of section 2. Brussels Environment also drafts a draft environmental statement that summarizes how these opinions and observat... |
16 | Art. 1.4.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3) | Le projet de plan complété, modifié ou précisé, le rapport sur les incidences environnementales et le projet de déclaration environnementale sont transmis au Gouvernement dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Adoption du plan | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan | The completed, modified, or clarified plan, the report on environmental impacts, and the draft environmental statement are transmitted to the Government within ninety days following the closure of the public inquiry. |
17 | Art. 1.4.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3) | Le Gouvernement arrête le plan dans sa forme définitive au plus tard douze mois après la date d'approbation de la proposition d'avant-projet de plan.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le Gouvernement transmet le plan, le rapport sur les incidences environnementales et la ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Adoption du plan | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan | The Government shall finalize the plan in its definitive form no later than twelve months after the date of approval of the draft plan proposal. The Government decree adopting the plan is published by extract in the Belgian Official Gazette. The Government shall submit the plan, the report on environmental impacts, and... |
18 | Art. 1.4.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3) | Bruxelles Environnementpublie sur son site internet la version finale du plan, le rapport sur les incidences et la déclaration environnementale. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Procédure d'élaboration du plan | Adoption du plan | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan | Brussels Environment publishes on its website the final version of the plan, the report on the impacts, and the environmental statement. |
19 | Art. 1.4.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 3) | En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, Bruxelles Environnementévalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnementpublie annuellement ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Plan régional air-climat-énergie | Suivi et modification du plan | null | null | Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Suivi et modification du plan | In consultation with the regional administrations referred to in Article 1.4.5, paragraph 1, Brussels Environment evaluates the implementation of the plan in order to identify, in particular, any unforeseen negative impacts and, if necessary, to initiate a procedure to amend it. Brussels Environment publishes an annual... |
20 | Art. 1.5.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 5) | Bruxelles Environnementest chargé de l'établissement du rapport régional air-climat-énergie, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan régional Air-climat-énergie.Bruxelles Environnementsoumet le projet de rapport régional à l'avis des pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3. A défaut d'avi... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Rapport régional air-climat-énergie | null | null | null | Dispositions communes, Rapport régional air-climat-énergie | Brussels Environment is responsible for the preparation of the regional air-climate-energy report, which assesses the progress of the implementation of the regional Air-climate-energy plan. Brussels Environment submits the draft regional report for the opinion of the public authorities referred to in Article 1.4.6, par... |
21 | Art. 1.6.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6) | Sur demande de Bruxelles Environnement, les pouvoirs publics communiquent, dans les meilleurs délais, les informations jugées nécessaires afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan régional air-climat-énergie et de respecter les obligations européennes et internationales imposées à la Région en matière de rap... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Dispositions communes | null | Accès à l'information | null | null | null | Dispositions communes, Accès à l'information | Upon request from Bruxelles Environnement, the public authorities shall communicate, as soon as possible, the information deemed necessary to monitor the implementation of the regional air-climate-energy plan and to comply with the European and international obligations imposed on the Region in terms of reporting. |
22 | Art. 2.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 1er) | Au sens du présent livre, on entend par :1° " Performance énergétique d'un bâtiment (PEB) " : la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Généralités | null | null | null | Mesures sectorielles, Généralités | For the purposes of this book, the following terms are understood to mean:
1° "Energy Performance of a Building (PEB)": the amount of energy actually consumed or estimated to meet the various needs associated with a standardized use of the building, which may include, among other things, heating, hot water, cooling, v... |
23 | Art. 2.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re) | Le présent chapitre s'applique à toutes les unités PEB d'un bâtiment dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur, à l'exception :1° des locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque;2° des unités PEB destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Champ d'application | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Champ d'application | This chapter applies to all PEB units of a building in which energy is used to regulate the indoor climate, with the exception of: 1° premises serving as recognized places for worship or secular morality; 2° PEB units intended for agricultural, industrial, or artisanal activities, or intended for deposit, storage, when... |
24 | Art. 2.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. Le Gouvernement fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique des unités PEB sur la base des éléments figurant à l'annexe 2.1.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer que des unités PEB qui font usage de concepts ou de technologies de construction, qui ne sont pas pris en considération par les méthodes f... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Méthodes de calcul | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Méthodes de calcul | § 1. The Government establishes the methods for calculating the energy performance of PEB units based on the elements listed in Annex 2.1. § 2. The Government may determine that PEB units that use construction concepts or technologies not considered by the methods set by the Government under the first paragraph may app... |
25 | Art. 2.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re) | § 1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les unités PEB neuves, les unités PEB rénovées lourdement et les unités PEB rénovées simplement. Ces exigences répondent au minimum au niveau de coût optimum, lequel est fixé en prenant en considération la durée de vie économique estimée de ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | Principes | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, Principes | § 1. The Government determines the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements that must be met by new EPB units, heavily renovated EPB units, and simply renovated EPB units. These requirements must at least meet the cost-optimal level, which is set by taking into consideration the estimated economic life of the... |
26 | Art. 2.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re) | § 1er. Les unités PEB neuves et rénovées peuvent faire l'objet d'une dérogation préalable totale ou partielle aux exigences PEB lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation visées au § 1er sont introduites auprès... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | Principes | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, Principes | § 1. New and renovated PEB units may be subject to a total or partial preliminary exemption from PEB requirements when partial or total compliance with these requirements is technically, functionally, or economically unfeasible.
§ 2. Exemption requests referred to in § 1 are submitted to the authority to whom the noti... |
27 | Art. 2.2.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2) | § 1er. Toute demande de permis d'urbanisme relative à une unité PEB neuve, rénovée lourdement ou rénovée simplement, est accompagnée d'une proposition PEB. Le cas échéant, le demandeur joint la dérogation obtenue en vertu de l'article 2.2.4 à sa proposition.§ 2. La proposition PEB est établie par :1° le conseiller PEB ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De la demande | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande | § 1. Every application for a building permit related to a new PEB unit, heavily renovated or simply renovated, must be accompanied by a PEB proposal. If applicable, the applicant shall attach the exemption obtained under Article 2.2.4 to their proposal.
§ 2. The PEB proposal is established by:
1° the PEB advisor for n... |
28 | Art. 2.2.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2) | La proposition PEB contient la division du projet visé par la demande en unités PEB neuves, rénovées lourdement ou simplement, ainsi que les éléments liés à l'énergie et au climat intérieur qui ont un impact sur les prescriptions urbanistiques, et la justification de l'exclusion partielle ou totale du projet du champ d... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De la demande | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande | The PEB proposal contains the division of the project targeted by the request into new PEB units, heavily renovated or simply renovated, as well as the elements related to energy and indoor climate that have an impact on urban planning regulations, and the justification for the partial or total exclusion of the project... |
29 | Art. 2.2.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2) | § 1er. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves, ou est constitué d'une ou plusieurs unités PEB rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m2, le conseiller PEB rédige une étude de faisabilité qui porte sur la faisabilité technique, environnementale... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De la demande | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande | § 1. When the project for which there is an application consists of one or more new PEB units, or consists of one or more heavily renovated PEB units that together exceed 5,000 m2, the PEB advisor drafts a feasibility study that addresses the technical, environmental, and economic feasibility of implementing high-effic... |
30 | Art. 2.2.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3) | § 1er. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le déclarant envoie par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur la notification du début des travaux à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé au § 4, ou à l'autorité délivrante du permis pou... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | § 1. No later than eight days before the start of the work, the declarant shall send by registered letter, electronically, or by courier the notification of the commencement of the work to Brussels Environment for new PEB units or those undergoing major renovations, or in the case referred to in § 4, or to the permitti... |
31 | Art. 2.2.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3) | § 1er. Au plus tard au moment de l'établissement de la proposition PEB pour les unités PEB neuves et rénovées lourdement, le déclarant désigne un conseiller PEB.§ 2. Le déclarant notifie à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | § 1. No later than at the time of establishing the PEB proposal for new PEB units and heavily renovated ones, the declarant designates a PEB advisor.
§ 2. The declarant notifies Brussels Environment, for new PEB units or heavily renovated ones, or the issuing authority for simply renovated PEB units with a permit, of ... |
32 | Art. 2.2.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3) | § 1er. Le déclarant informe le conseiller PEB ou l'architecte de toutes les données nécessaires au calcul de la performance énergétique et au suivi des exigences PEB, sur la base desquelles ce dernier effectue un calcul qu'il transmet au déclarant avant le début du chantier.Le conseiller PEB et l'architecte tiennent le... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | § 1. The declarant informs the PEB (Energy Performance of Buildings) advisor or the architect of all the data necessary for the calculation of energy performance and for monitoring PEB requirements, based on which the latter performs a calculation that he transmits to the declarant before the start of the construction ... |
33 | Art. 2.2.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3) | § 1er. La déclaration PEB est adressée par le déclarant, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, au plus tard deuxmois après la fin des travaux et, le cas échéant, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux, à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lour... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement | De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées | § 1. The PEB declaration must be sent by the declarant, by registered mail, electronically, or by hand, no later than two months after the completion of the works and, if applicable, no later than two months after the provisional acceptance of the works, to Brussels Environment for new or heavily renovated PEB units or... |
34 | Art. 2.2.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re) | § 1er. Le certificat PEB contient des valeurs de référence sur la base desquelles les intéressés peuvent visualiser la performance énergétique de l'unité PEB et la comparer avec celle d'autres unités PEB de même affectation. Le certificat PEB comprend aussi des recommandations concernant l'amélioration rentable de la p... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Certification | Contenu et validité du certificat peb | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Contenu et validité du certificat peb | § 1. The PEB certificate contains reference values on the basis of which interested parties can visualize the energy performance of the PEB unit and compare it with that of other PEB units of the same use. The PEB certificate also includes recommendations concerning the cost-effective improvement of the energy performa... |
35 | Art. 2.2.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2) | § 1er. A l'issue des travaux de construction d'une unité PEB neuve ou d'une unité PEB rénovée pour laquelle le Gouvernement fixe une exigence de performance énergétique globale, un certificat PEB est établi par Bruxelles Environnementsur la base de la déclaration PEB et notifié au déclarant dans un délai de deux mois à... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Certification | Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public | § 1. Upon completion of the construction of a new PEB unit or a renovated PEB unit for which the Government sets a global energy performance requirement, a PEB certificate is established by Brussels Environment based on the PEB declaration and notified to the declarant within a period of two months from the receipt, by... |
36 | Art. 2.2.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3) | § 1er. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, veut procéder, sur une unité PEB, à l'une des transactions immobilières visées à l'article 2.2.13, § 2 :1° indique, sans équivoque, dans la publicité y relative, les informations relatives à la performance énergétique du bien, telles que précisées p... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Certification | Publicité et information | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Publicité et information | § 1. Any person who, on their own behalf or as an intermediary, wishes to proceed with one of the real estate transactions referred to in Article 2.2.13, § 2 on a PEB unit: 1° unequivocally indicates, in the advertising related to it, the information concerning the energy performance of the property, as specified by th... |
37 | Art. 2.2.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5) | Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les installations techniques lors de leur installation, au cours de leur utilisation ou lors de leur remplacement ou modernisation.Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction suivant la catégorie, l'âge et la taille... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb liées aux installations techniques | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques | The Government determines the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements that technical installations must meet during their installation, throughout their use, or when they are replaced or upgraded. When setting EPB requirements, the Government may differentiate according to the category, age, and size of the ... |
38 | Art. 2.2.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5) | § 1er. Une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB peut être accordée pour les installations techniques lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnementpréa... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb liées aux installations techniques | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques | § 1. A total or partial exemption from the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements may be granted for technical installations when partial or total compliance with these requirements is technically, functionally, or economically unfeasible.
§ 2. Exemption requests must be submitted to Brussels Environment p... |
39 | Art. 2.2.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5) | § 1er. Les parties accessibles des systèmes de chauffage telles que le (les) générateur(s) de chaleur, le(s) système(s) de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation sont contrôlées lors de leur installation, modification et à intervalles réguliers par un contrôleur.Ces contrôles comprennent la vérification du respec... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb liées aux installations techniques | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques | § 1. The accessible parts of heating systems such as the heat generator(s), control system(s), and circulation pump(s) are inspected at the time of their installation, modification, and at regular intervals by an inspector. These inspections include the verification of compliance with requirements set for heating syste... |
40 | Art. 2.2.17/1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5) | Aux fins du contrôle du respect des obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, § 1er, du présent Code, est présumé être relié à un système de chauffage, tout point de fourniture de gaz actif, considéré par le gestionnaire du réseau comme étant probablement raccordé à une ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Exigences peb liées aux installations techniques | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques | For the purpose of monitoring compliance with obligations under the conditions set by the Government pursuant to Article 2.2.17, § 1, of this Code, any active gas supply point is presumed to be connected to a heating system, considered by the network manager to be likely connected to a boiler based on the following dat... |
41 | Art. 2.2.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 6) | Bruxelles Environnement traite les données issues des actes visés aux articles 2.2.4, 2.2.8,2.2.11, 2.2.13, 2.2.17 et 2.2.23 ainsi que les données sur les personnes agréées.Dans un but de simplification administrative, les données techniques collectées dans le cadre d'une des mesures du Titre 2 du présent Livre peuvent... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Performance énergétique des bâtiments | Conservation et traitement des données | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Conservation et traitement des données | Brussels Environment processes data from the acts referred to in Articles 2.2.4, 2.2.8, 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, and 2.2.23, as well as data on accredited individuals. For the purpose of administrative simplification, the technical data collected within the framework of one of the measures of Title 2 of this Book may be... |
42 | Art. 2.2.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 2) | § 1er. Le Gouvernement reconnaît ou met en place un système d'évaluation de la performance environnementale et énergétique des bâtiments, qui prend notamment en considération les aspects suivants :1° les besoins en énergie primaire, les sources d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone liés à l'utilisation du bâ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments | § 1. The Government recognizes or establishes a system for assessing the environmental and energy performance of buildings, which takes into account the following aspects in particular: 1° the primary energy needs, energy sources, and carbon dioxide emissions related to the use of the building; 2° the consumption of no... |
43 | Art. 2.2.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 3) | Le Gouvernement peut mettreen place des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité.La méthodologie des audits énergétiques ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif peuvent varier selon l'affectation ou la superficie des bâtiments.Ces audits sont effectués par des auditeurs agréés conformémen... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Audits énergétiques | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Audits énergétiques | The Government may establish effective and high-quality energy audit systems. The methodology of the energy audits as well as their mandatory or optional nature may vary depending on the use or the surface area of the buildings. These audits are carried out by accredited auditors in accordance with the provisions of ti... |
44 | Art. 2.2.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4) | Le PLAGE a pour objectif de mettre en place un ensemble cohérent d'actions qui vise à maîtriser les consommations énergétiques d'un ensemble de bâtiments et à atteindre un objectif chiffré de réduction de consommations d'énergie dans ces bâtiments. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Plan local d'action pour la gestion énergétique | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique | The PLAGE aims to establish a coherent set of actions that seeks to control the energy consumption of a group of buildings and to achieve a quantified goal of reducing energy consumption in these buildings. |
45 | Art. 2.2.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4) | Est tenu de mettre en oeuvre un PLAGE l'organisme suivant :- toute société qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;- toute association visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucrat... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Plan local d'action pour la gestion énergétique | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique | The following entity is required to implement a PLAGE (Local Plan for Energy Management):- any company that owns and/or occupies buildings located on the territory of the Region which together represent a total area of more than 100,000 m2;- any association referred to by the law of June 27, 1921 on non-profit associat... |
46 | Art. 2.2.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4) | § 1er. Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent chapitre, et lors de tout changement de coordinateur PLAGE, l'organisme communique à Bruxelles Environnementles coordonnées du coordinateur PLAGE qu'il a désigné ainsi que les documents attestant de l'accomplissement de la formation visée à l'alinéa 2.Le coor... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Plan local d'action pour la gestion énergétique | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique | § 1. Within twelve months of the entry into force of this chapter, and whenever there is a change of PLAGE coordinator, the organization shall communicate to Brussels Environment the contact details of the designated PLAGE coordinator as well as documents attesting to the completion of the training referred to in parag... |
47 | Art. 2.2.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4) | A l'issue de la mise en oeuvre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre un nouveau plan conformément à l'article 2.2.23.Par dérogation à l'article 2.2.23, § 2, la première phase des PLAGE subséquents est réalisée dans un délai de douze mois à compter de la communication du rapport visé à l'article 2.2.23, § 4. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Plan local d'action pour la gestion énergétique | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique | Upon completion of the implementation of the PLAGE, the organization implements a new plan in accordance with Article 2.2.23. Notwithstanding Article 2.2.23, § 2, the first phase of subsequent PLAGEs is carried out within a period of twelve months from the communication of the report referred to in Article 2.2.23, § 4. |
48 | Art. 2.2.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4) | L'organisme peut remplir les obligations tirées du présent chapitre par le biais d'une convention environnementale, conformément à l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Plan local d'action pour la gestion énergétique | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique | The organization may fulfill the obligations arising from this chapter through an environmental agreement, in accordance with the ordinance of April 29, 2004, on environmental agreements. |
49 | Art. 2.2.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 5) | Le Gouvernement organise un service d'accompagnement afin de guider les ménages en matière :- d'utilisation rationnelle de l'énergie;- d'efficacité énergétique des bâtiments et des installations;- d'énergie produite à partir de sources renouvelables;- de choix techniques et de choix de matériaux;- d'accès aux incitants... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux bâtiments | Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction | null | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction | The Government organizes a support service to guide households in matters of:
- rational use of energy;
- energy efficiency of buildings and installations;
- energy produced from renewable sources;
- technical choices and material choices;
- access to financial incentives.
This service is based on the principles set o... |
50 | Art. 2.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re) | Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics désigné par le Gouvernement;2° " Plan de déplacements " : l'étude, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'actualisation d'actions destinée... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Généralités | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités | For the application of this chapter, the following terms are defined as:
1° "Administration": the administrative service of the Brussels-Capital Region responsible for Mobility and Public Works designated by the Government;
2° "Travel Plan": the study, implementation, evaluation, and updating of actions aimed at prom... |
51 | Art. 2.3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re) | § 1er. Sans préjudice de leurs missions spécifiques à chaque type de plan, l'Administration et Bruxelles Environnementont pour missions générales de :1° fournir à une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site, les outils méthodologiques d'aide à l'établissement d'un plan de déplacements;2... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Généralités | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités | § 1. Without prejudice to their specific missions for each type of plan, the Administration and Bruxelles Environnement have the general missions to: 1° provide a school, a company, a site manager, or a site user with methodological tools to assist in the establishment of a travel plan; 2° answer any questions related ... |
52 | Art. 2.3.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re) | Le Gouvernement détermine les modalités de la collaboration entre l'Administration et Bruxelles Environnement, les délais et toute autre modalité des procédures.Le Gouvernement détermine également le contenu, le modèle et la forme de l'envoi à l'Administration et/ou à Bruxelles Environnement, des documents, ci-après dé... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Généralités | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités | The Government determines the terms of collaboration between the Administration and Brussels Environment, the deadlines, and any other modalities of the procedures. The Government also determines the content, the model, and the form of sending to the Administration and/or Brussels Environment, the documents, hereinafte... |
53 | Art. 2.3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La présente section est applicable aux écoles maternelles, primaires et secondaires, tous réseaux et tous types d'enseignement confondus.La section 4 du présent chapitre relative aux plans de déplacements d'activités n'est pas applicable à ces écoles lorsqu'elles organisent des activités extra-scolaires dans leurs loca... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The present section is applicable to nursery, primary, and secondary schools, across all networks and all types of education combined. Section 4 of this chapter concerning activity mobility plans is not applicable to these schools when they organize extracurricular activities in their premises or in the vicinity thereo... |
54 | Art. 2.3.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. Les écoles établissent un prédiagnostic dans le respect des dispositions de la présente section.Le prédiagnostic a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser la direction de l'école à la mobilité, à la sécurité routière et à la qualité de vie aux abords de l'école;2° d'encourager la direction de l'école à éta... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. Schools shall establish a preliminary diagnosis in accordance with the provisions of this section. The preliminary diagnosis aims, in particular, to:
1° raise the school management's awareness of mobility, road safety, and the quality of life in the vicinity of the school;
2° encourage the school management to est... |
55 | Art. 2.3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La direction de l'école établit le prédiagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.L'Administration prévoit un encadrement administratif pour toutes les écoles ainsi qu'un point d'information auquel toutes les directions d'école pourront s'adresser pour trouver des informations pertinentes. Ce point d'informatio... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school management establishes the preliminary diagnosis using a form that it completes. The Administration provides administrative support for all schools as well as an information point to which all school managements can address to find relevant information. This information point will start on September 1st of t... |
56 | Art. 2.3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La direction de l'école procède tous les trois ans à l'actualisation du prédiagnostic au moyen du formulaire visé à l'article 2.3.6, sauf si l'école établit un plan de déplacements scolaires. Elle envoie ce formulaire à l'Administration. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school administration updates the preliminary assessment every three years using the form referred to in Article 2.3.6, unless the school establishes a school travel plan. It sends this form to the Administration. |
57 | Art. 2.3.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. L'école qui a établi et envoyé à l'Administration un prédiagnostic conformément à l'article 2.3.6, peut, si elle le désire, établir un plan de déplacements scolaires dans le respect des dispositions du présent chapitre.§ 2. Plusieurs écoles situées sur un même site peuvent établir un plan de déplacements scolair... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. The school that has established and sent a pre-diagnosis to the Administration in accordance with Article 2.3.6, may, if it wishes, establish a school travel plan in compliance with the provisions of this chapter. § 2. Several schools located on the same site may establish a common school travel plan. |
58 | Art. 2.3.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | Le plan de déplacements scolaires a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser le public scolaire à la sécurité et à la mobilité durable;2° d'améliorer la sécurité routière et la qualité de vie sur le chemin de l'école et aux abords de l'école;3° de changer les habitudes de déplacement du public scolaire, en vue de ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school travel plan aims, in particular, to: 1° raise awareness among the school public about safety and sustainable mobility; 2° improve road safety and the quality of life on the way to school and in the vicinity of the school; 3° change the travel habits of the school public, with a view to rationalizing the use ... |
59 | Art. 2.3.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La direction de l'école s'inscrit auprès de l'Administration en lui envoyant un formulaire qu'elle remplit.L'Administration établit, en concertation avec la direction de l'école, un calendrier fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er, 2.3.17 et 2.3.18, et le lui envoie. | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school administration registers with the Administration by sending a completed form. The Administration establishes, in consultation with the school administration, a schedule setting the deadlines for the application of articles 2.3.12, § 1, 2.3.14, § 1, 2.3.15, § 1, 2.3.17, and 2.3.18, and sends it to them. |
60 | Art. 2.3.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. Le prédiagnostic, visé à l'article 2.3.6, fait partie intégrante du diagnostic.§ 2. Le diagnostic contient :1° une carte de localisation du domicile des élèves;2° la définition du fonctionnement et l'analyse du contexte de l'établissement scolaire;3° le profil d'accessibilité de l'école;4° l'analyse des modes de... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. The preliminary diagnosis, referred to in Article 2.3.6, is an integral part of the diagnosis. § 2. The diagnosis contains: 1° a map showing the location of the students' homes; 2° the definition of the functioning and analysis of the context of the educational establishment; 3° the accessibility profile of the sc... |
61 | Art. 2.3.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. Dans le respect de l'article 2.3.11, la direction de l'école établit le diagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le diagnostic es... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. In compliance with Article 2.3.11, the school management establishes the diagnosis using a form that it completes. The school management sends this form to the Administration, within the deadline set in the calendar referred to in Article 2.3.10, paragraph 2.
§ 2. When the Administration considers that the diagno... |
62 | Art. 2.3.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La direction de l'école établit, sur la base du diagnostic, un plan d'actions.Ce plan définit des actions :1° d'information et de communication, à propos des objectifs et des actions du plan, auprès du public scolaire, des riverains, de la commune et de la zone de police;2° d'éducation et de sensibilisation du public s... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school administration establishes, based on the diagnosis, an action plan. This plan defines actions:
1° of information and communication, regarding the objectives and actions of the plan, to the school public, the neighbors, the municipality, and the police zone;
2° of education and awareness of the school public ... |
63 | Art. 2.3.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. La direction de l'école établit le plan d'actions au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.Elle envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le plan d'actions est incomplet, elle demande à la direction de l'éc... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. The school management establishes the action plan using a form that it fills out. It sends this form to the Administration, within the deadline set in the calendar referred to in Article 2.3.10, paragraph 2.
§ 2. When the Administration considers that the action plan is incomplete, it requests the school manageme... |
64 | Art. 2.3.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. La direction de l'école met en oeuvre les actions du plan, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. L'Administration invite le gestionnaire de voirie et la société de transport en commun concernés, à examiner les propositions visées à l'article 2.3.13, alinéa 2, 4°.§ 3. L'Administr... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. The school management implements the actions of the plan within the timeframe set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2.
§ 2. The Administration invites the road manager and the public transport company concerned to examine the proposals referred to in Article 2.3.13, paragraph 2, 4°.
§ 3. T... |
65 | Art. 2.3.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | La direction de l'école procède à l'évaluation du plan d'actions afin de tirer les enseignements de la démarche entamée par l'école, d'améliorer les actions, la planification des opérations et les décisions futures.A cette fin, l'évaluation analyse la pertinence et l'efficacité des mesures prises ainsi que leur impact ... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | The school administration conducts an evaluation of the action plan in order to learn from the approach initiated by the school, to improve actions, the planning of operations, and future decisions. To this end, the evaluation analyzes the relevance and effectiveness of the measures taken as well as their impact on the... |
66 | Art. 2.3.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | § 1er. Sur la base de l'évaluation visée à l'article 2.3.16, la direction de l'école actualise le plan d'actions selon le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.La direction de l'école envoie à l'Administration le plan actualisé.Si la direction de l'école n'envoie pas le plan actualisé dans le délai... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | § 1. Based on the assessment referred to in Article 2.3.16, the school management updates the action plan within the deadline set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2. The school management sends the updated plan to the Administration. If the school management does not send the updated plan within... |
67 | Art. 2.3.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2) | A l'issue d'une période déterminée par le Gouvernement et fixée dans le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2, le plan de déplacements scolaires est périmé d'office et de plein droit.L'école peut, si elle le désire, établir un nouveau plan de déplacements scolaires, auquel cas les articles 2.3.8 à 2.3.17 sont d'... | regional | Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie | Mesures sectorielles | null | Dispositions relatives aux transports | Plans de déplacements | Le plan de déplacements scolaires | null | Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires | Upon the expiration of a period determined by the Government and set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2, the school travel plan is automatically and by right expired. The school may, if it wishes, establish a new school travel plan, in which case Articles 2.3.8 to 2.3.17 apply. |
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